Conditions générales de vente

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Concernant les prestations conseil et études

Conditions générales

La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une interprétation ou d'une application erronée des conseils ou documents fournis.

La Chambre d'agriculture n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Si la prestation commandée par le bénéficiaire ne lui permet pas d'obtenir les autorisations ou les accords ou les subventions délivrées par tout organisme public ou privé, la prestation reste néanmoins due. La Chambre d'agriculture ne saurait assumer la responsabilité d'un refus ou d'un avis défavorable concernant une décision attendue par le bénéficiaire qui a sollicité cette prestation. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'un défaut de conseil.

Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du demandeur, ni cédée à des tiers sauf accord du bénéficiaire. Tout en préservant l'anonymat des données, des études collectives pourront faire l'objet d'utilisation ou de communication de résultats.

Si au cours de la prestation, le conseiller estime qu'il convient de prévoir des jours ou heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le bénéficiaire par écrit. Après accord du bénéficiaire, un avenant au contrat de prestation est signé entre les deux parties.

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le litige sera réglé par la juridiction compétente. 

Conditions de résiliation

Le contrat de prestation peut être résilié par écrit à la diligence de l'une ou l'autre des parties dans les 7 jours à compter de la signature de la prestation, et cela sans frais dans la mesure où la prestation n'est pas démarrée.

La résiliation peut être justifiée par l'une ou l'autre des parties si une cause extérieure, indépendante de leur volonté respective et liée à l'exécution de la prestation proprement dite, intervient. Si la prestation est commencée, celle-ci sera facturée au prorata du travail réalisé et/ou des frais engagés.

Conditions de règlement

Nos factures sont établies à l'issue de la prestation et sont payables dès réception (sauf mentions spécifiques dans les modalités financières).

Le règlement peut se faire : soit par chèque à l'ordre de l'Agent comptable de la Chambre d'agriculture, soit par virement (au compte : 10071.82000.00001000118.clé RIB : 68 Domiciliation TP Montauban IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0011 868 BIC : TRPUFRP1).

Conditions spécifiques des prestations

La ou les prestation(s) est (sont) assurée(s) en partie en présence et sous contrôle du bénéficiaire, la ou les prestation(s) étant assurée(s) selon les données fournies par le bénéficiaire. La ou les prestation(s) ainsi établie(s) reste(nt) sous son entière responsabilité. Les documents remis sont la propriété du bénéficiaire.

Le bénéficiaire autorise la Chambre d'agriculture à conserver l'ensemble des données et cartographies réalisées en vue de les utiliser ultérieurement, soit à des fins individuelles soit à des fins collectives, en conservant leur anonymat.

 

Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne - 130 avenue Marcel Unal 82107 Montauban Cedex
Tel : 05 63 63 30 25 - E mail : accueil82@remove-this.agri82.fr
N° Agrément Conseil indépendant : MP01929
Code PAE : 9411 Z   SIRET : 188 200 026 000 14

Votre contact

Vous souhaitez un renseignement, un conseil personnalisé ?

Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne

Tel : 05 63 63 30 25
Email : accueil82@remove-this.agri82.fr